MotoGP™24 Helmet Design Contest Term and Conditions

AVIS DE CONCOURS MOTOGP^TM24 HELMET DESIGN CONTEST

La société Milestone srl, société à responsabilité limitée de droit italien, ayant son siège à Milan, via Olona, 2, code fiscal – numéro de TVA IT10851750967 et numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés de Milan 2561840 (ci-après dénommée l’« Organisateur») organise la campagne « MotoGP^TM24: Helmet Design Contest » qui se déroulera du 9 mai au 6 juin 2024, à travers la communauté du jeu MotoGP^TM, selon les conditions générales décrites dans le présent règlement (respectivement le « Concours » et le « Règlement »).

Le Concours vise à impliquer de manière créative les fans de MotoGP^TM et à créer une livrée de casque pour le pilote de MotoGP^TM Maverick Viñales, mise en production dans une version « inspired by » et portée par le pilote lui-même lors d’une manche du championnat MotoGP^TM 2024.

Le présent Concours doit être considéré comme exclu de la réglementation relative aux jeux-concours, car il relève du cas d’exclusion visé à l’article 6, alinéa 1, point a du décret présidentiel n^o 430/2001, et le « prix » remis à l’auteur de l’œuvre retenue a une nature de contrepartie pour reconnaissance du mérite personnel.

Bénéficiaires de l’initiative

Le Concours est ouvert à tous les joueurs du jeu vidéo MotoGP^TM24, de Milestone, détenteur d’un compte Sony (PS5 – PS4), Microsoft (Xbox Series X – Xbox One – Xbox Series S) ou Steam au niveau mondial.

Seules les personnes physiques majeures, conformément à la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence, qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe précédent (les « Participants ») peuvent participer. Le Concours est interdit lorsque la réglementation locale du pays de résidence du Participant l’interdit. Il incombe au Participant de vérifier la réglementation de son pays et de s’assurer qu’il peut participer au présent Concours.

Il est précisé que chaque contribution ne pourra être déposée que par des personnes physiques individuelles ou en groupe, sous réserve que, pour les groupes, un interlocuteur mandataire (ci-après « Chef de groupe ») soit désigné avec procuration des autres membres du groupe ; chaque œuvre devra par conséquent être présentée par une seule personne, qui agira comme Chef de groupe et qui aura droit à la reconnaissance.

Chaque Participant inscrit au Concours pourra soumettre plus d’une œuvre (mais pas plus de [cent] œuvres au total), étant entendu qu’un même contenu ne pourra être soumis plus d’une fois.

Les employés de l’Organisateur et tous les sujets qui, durant la durée de validité du présent Concours, entretiennent une relation de collaboration professionnelle avec l’Organisateur, sont exclus de la participation au présent Concours.

Délais de participation

Le Concours pourra être annoncé à partir du 29 avril 2024.

Les participations éligibles seront collectées du 9 mai 2024 au 6 juin 2024.

Sélection finale du jury : au plus tard le 30 juin 2024.

Modalités de participation

La participation au Concours est gratuite.

Pendant la durée du Concours, les Participants seront invités à créer un graphisme personnalisé pour le casque Arai disponible dans la section dédiée au concours, en utilisant l’éditeur de casques présent dans le jeu vidéo MotoGP^TM24 de Milestone, après avoir pris connaissance et accepté le présent Règlement.

Pour participer, chaque Participant doit suivre les étapes suivantes :

• Accéder au menu du jeu ;
• Cliquer sur le bouton dans le menu principal consacré au Concours ;
• Confirmer, en s’inscrivant sur l’écran suivant, sa volonté de participer au Concours et votre acceptation du présent Règlement ;

Une fois que le Participant a lu et accepté le Règlement, il pourra entrer dans le processus de personnalisation :

•  un modèle 3D du pilote Maverick Viñales, vêtu d’une combinaison Aprilia et coiffé d’un casque Arai, sans aucune livrée, sera affiché.
• grâce aux outils et aux éléments fournis par l’éditeur de jeu, il sera possible de créer sa propre livrée de casque.
• une fois la personnalisation de la livrée du casque terminée, le Participant pourra sauvegarder sa création dans le jeu, en suivant les instructions de l’outil.
• la création sera à ce stade disponible en tant qu’UGC consultable dans le jeu, dans l’interface dédiée aux UGC des casques. Pour ce faire, il suffit de définir un filtre dédié (uniquement pour PS, Xbox et PC).

Chaque Participant pourra également soumettre plus d’une livrée (mais pas plus de 100).

Exigences graphiques et exclusions

La livrée pourrait être optimisée (ajustée) à des fins de production.

Toutes les livrées proposées doivent présenter les caractéristiques suivantes, sans quoi elles seront exclues du Concours :

• être en accord avec la philosophie du Concours ; et
• être originales et inédites.

Seront également exclus du Concours :

• Les graphismes qui reproduisent des logos de tiers ou portant atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de tiers, y compris les éventuels droits d’auteur et connexes, ainsi que ceux proposés en violation des déclarations et garanties visées à l’article 8 ci-dessous.
• Les graphismes jugés offensants et/ou contraires à la moralité publique et à la décence ou qui contiennent des contenus diffamatoires ou en violation de la vie privée.
• Les graphismes qui seraient reçus de mineurs ou de personnes n’ayant pas le droit de participer au Concours en vertu de la législation applicable.

Critères de sélection

Un jury technique composé de membres sélectionnés par l’Organisateur évaluera toutes les œuvres reçues à sa seule discrétion, en sélectionnant celles jugées les plus méritantes et les plus intéressantes.

Il identifiera notamment 1 gagnant et 3 réserves, sur la base des critères suivants :

1. Originalité ;
2. Style ;
3. Faisabilité effective du graphisme sur la livrée, conformément aux exigences de production ;
4. Utilisation créative des éléments graphiques fournis par l’éditeur de jeu

Les évaluations et les décisions du jury doivent être considérées comme incontestables, définitives et contraignantes. Le gagnant sera informé de sa sélection, qui sera ensuite rendue publique par un message sur les réseaux sociaux de MotoGP^TM24, de l’Organisateur et du pilote MotoGP^TM Maverick Viñales.

Droits d’auteur – Reconnaissance

Le jury décidera à sa seule discrétion la meilleure œuvre parmi les participants au concours.

L’œuvre gagnante sera mise en production sous forme de « inspired by » (elle servira donc de base aux graphismes du casque du pilote) et portée par le pilote MotoGP^TM Maverick Viñales lors d’un événement officiel du championnat MotoGP^TM 2024.

Les personnes ayant participé au Concours en envoyant leurs œuvres ne pourront en aucun cas faire valoir des réclamations, pour quelque raison et/ou titre que ce soit, à l’encontre de l’Organisateur concernant la participation au Concours et/ou à l’éventuelle non-sélection de l’œuvre présentée.

Le gagnant sera contacté via le système de messagerie interne du jeu dans les 10 jours suivant la date de sélection et devra répondre en fournissant son adresse email ou le compte de média social habituellement utilisé dans les 2 jours suivant la notification du gain.

Cette notification sera suivie d’une notification de gain par email (ou par un autre moyen expressément indiqué par le gagnant) à l’adresse fournie, qui contiendra une lettre d’acceptation et de cession des droits de propriété intellectuelle, à renvoyer signée de la manière indiquée et dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la notification de gain par email.

En signant la lettre d’acceptation et de cession des droits, le Participant deviendra le gagnant effectif du Concours et, en tant qu’auteur de la création graphique sélectionnée comme gagnante, cèdera tous les droits (y compris ceux d’exploitation économique), de manière exclusive, définitive et absolue, sans limite de temps ou de territoire, ni aucune autre exclusion, avec renonciation expresse de l’auteur à toute prétention économique à l’encontre de l’Organisateur et de ses éventuels ayants droit.

L’Organisateur, en vertu de la cession en sa faveur par le Participant, en qualité d’auteur, de tous les droits de reproduction et de distribution de l’œuvre sélectionnée, conformément au présent article 6, pourra la réaliser et la mettre en production, l’adapter ou la transformer, et, plus généralement, aura le droit de l’utiliser et de l’exploiter librement et complètement.

Autorisations, déclarations et garanties sur les contenus

L’Organisateur se réserve le droit – y compris par l’intermédiaire de ses ayants droit – de masquer et/ou de ne pas prendre en considération les contenus réalisés avec des graphismes ou des images considérés comme offensants et contraires à la morale publique (vulgaires, scènes violentes, activités illégales, etc.), qui violent de quelque manière que ce soit les droits de tiers en présentant un contenu diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou violant tout droit d’auteur.

Par l’envoi de leur œuvre, les Participants :

• renoncent à tout droit sur celle-ci (droit qui sera accordé à l’Organisateur) et ne pourront formuler aucune demande économique pour son éventuelle utilisation future sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Les contenus de l’œuvre devront être libres de droits d’auteur et ne seront pas restitués.
• en acceptant de participer au Concours, chaque Participant déclare et garantit (i) satisfaire toutes les exigences prévues par le présent Règlement pour participer au Concours, et (ii) être l’auteur unique de l’œuvre envoyée, assumant de ce fait la pleine et entière responsabilité, sous quelque aspect que ce soit, sans exception, concernant la paternité de l’œuvre, en dégageant, en conséquence, l’Organisateur de toute responsabilité et donc également de tout dommage direct et/ou indirect pouvant survenir à des tiers, en cas de fausses déclarations sur la paternité de la contribution envoyée.

Plus précisément, en participant au Concours, chaque concurrent déclare et garantit :

• que l’œuvre envoyée est originale et qu’elle ne viole pas les droits d’auteur et/ou droits connexes et/ou droits des marque/secrets industriels/droits à l’image ou tout autre droit d’exploitation commerciale et/ou industrielle et intellectuelle, sans exception, de toute personne physique et/ou morale ;
• qu’il dégagera de toute responsabilité l’Organisateur, ainsi que ses ayants droit, de toutes les conséquences préjudiciables, y compris en termes de compensation et/ou d’indemnisation, qui pourraient découler de la violation et/ou de toute fausse déclaration et garantie visées au présent article 8 ou non-respect des exigences visées à l’article 4. En particulier, le Participant défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Organisateur de tout coût, dommage, charge, compensation et/ou indemnité, sans exception, que ce dernier, pour quelque raison et/ou à quelque titre que ce soit, pourrait être amené à soutenir du fait de la simple possession et/ou utilisation, y compris à des fins commerciales, de l’œuvre et, par conséquent, y compris du fait de la violation des droits d’auteur, des droits sur des marques déposées, des droits de brevet, de savoir-faire, des droits d’invention, d’image et tout autre droit, même exclusif, de tiers.
• Invalidité des inscriptions – déchéance du prix

La participation au présent Concours implique l’acceptation inconditionnelle et totale par le Participant du présent Règlement, sans aucune limitation.

L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou d’annuler le Concours en cas de faits et/ou d’événements rendant difficile et/ou impossible la poursuite du Concours.

L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment aux Participants une copie de leur pièce d’identité ou tout autre document nécessaire pour s’assurer qu’ils remplissent les conditions de participation au Concours. Si le Participant refuse de collaborer pour quelque raison que ce soit, il sera exclu du Concours.

En cas de tentatives de fraude et/ou de déclarations inexactes, partielles et/ou fausses, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure immédiatement le Participant.

Les Participants qui, à la seule discrétion de l’Organisateur ou de tiers désignés par ce dernier, participent au Concours avec des moyens et des instruments jugés suspects, frauduleux ou en violation du déroulement normal de l’initiative, seront exclus de la participation et ne pourront jouir d’aucun prix éventuellement obtenu.

Contacts

En cas de doute ou de question concernant le Concours et le présent Règlement, vous pouvez écrire à [ https://milestone.it/it/contact/

 Juridiction compétente

Tout litige qui pourrait survenir en lien avec le Concours ou le présent Règlement sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Milan.

Champ d’application territorial

Le Concours s’adresse à tous les utilisateurs de la communauté, qu’ils résident en Italie ou à l’étranger.

Le présent Concours doit être considéré comme exclu du champ d’application de la réglementation relative aux jeux-concours, car il relève du cas d’exclusion visé à l’article 6, alinéa 1, point a du décret présidentiel n^o 430/2001 : en effet, le « prix » qui sera remis au Participant qui sera désigné gagnant conformément à l’article 7 a une nature de contrepartie pour reconnaissance du mérite personnel.

Informations sur le traitement des données

Informations à fournir conformément à l’article 13 du règlement européen 679/2016 (ou « RGPD »).

Les données à caractère personnel fournies spontanément seront traitées, principalement par voie électronique et avec des outils d’analyse de type statistique également, par l’Organisateur pour la réalisation de toutes les étapes liées au Concours intitulé « MotoGP^TM24: HELMET DESIGN CONTEST ».

En outre, elles seront traitées afin de respecter les règles administratives et autres qui sont obligatoires en vertu de la loi en vigueur en Italie ou des décisions de l’UE et conservées pendant la durée imposée par ces réglementations. La fourniture des données demandées est obligatoire aux fins susmentionnées et leur non-communication ne permettra pas de mener à bien les activités de gestion du Concours et de se conformer à la loi.

Sous réserve d’un consentement explicite, les données du Participant qui sera désigné comme gagnant seront publiées dans des médias tels qu’Internet et le matériel d’information et de promotion – numérique et papier.

La conservation des données aux fins de la gestion du Concours sera limitée à la période de réalisation de chacune de ses étapes et conformément aux dispositions de la règlementation en la matière. Elles seront ensuite anonymisées pour créer des statistiques et les données d’identification seront détruites.

Les personnes autorisées à traitées les données sont les responsables des ventes et du marketing, du centre d’appels, des systèmes d’information et de la sécurité des données.

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, en écrivant au responsable à l’adresse postale ou via le formulaire qui se trouve à l’adresse https://milestone.it/it/contact/, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de modification, de suppression et d’oubli, de limitation du traitement de vos données ou d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes ou à des fins d’information et de promotion. En cas de retrait du consentement donné par le Participant, qui peut être présenté à tout moment, il est entendu que cela n’affecte pas la licéité du traitement basée sur le consentement précédemment exprimé ou sur des mécanismes alternatifs au consentement autorisés par la loi. Il est également précisé que la personne concernée a le droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle pour faire valoir ses droits. Toujours en écrivant à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou en remplissant le formulaire qui se trouve à l’adresse https://milestone.it/it/contact/, vous pouvez demander la liste complète et mise à jour des sous-traitants.

Le DPD de l’Organisateur peut être contacté en utilisant le support accessible via le lien https://milestone.it/it/contact/, qui analysera les demandes reçues et y répondra, y compris par l’intermédiaire du responsable du traitement, dans les délais prévus par la législation applicable en matière de protection des données, le règlement UE 679/2016.

Enfin, vous avez le droit de demander la portabilité des données, à savoir de recevoir vos données dans un format structuré, d’utilisation courante et lisible par des dispositifs électroniques communs, pour les transmettre directement à un autre sujet, responsable de traitement indépendant, afin qu’il puisse les traiter dans les limites fixées par la personne concernée.